Opération JEU
ESFENVALERATE 2019

ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE

La société PHILAGRO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9.912.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 389 150 582 et dont le siège social est situé au Parc d’affaires de Crécy, 10A, rue de la Voie Lactée69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or (« Philagro France » ou « la Société organisatrice »)- organise un jeu concours intitulé « Opération JEU ESFENVALERATE » concernant sa gamme d’insecticides à base d’ESFENVALERATE (MANDARIN PRO, JUDOKA, TATAMI, SUMI ALPHA, GORKI, TATAMI GOLD, COUNTRY GOLD, MANDARIN GOLD, TOLEDE GOLD et JUDOKA GOLD), qui se déroulera du 10 octobre au 18 novembre 2019.

 

ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU JEU

La participation à ce jeu sur Internet gratuit et sans obligation d’achat est exclusivement réservée :

  • aux professionnels agriculteurs céréaliers résidant en France métropolitaine, Corse comprise, sélectionnés dans le fichier loué à la société spécialisée HYLTEL (Terre-net Média – Groupe NGPA) ;
  • à l’exception du personnel de la société organisatrice et des membres de la famille en ligne directe ;
  • Elle est limitée à une seule participation par personne (même nom, même adresse) ;
  • La participation au jeu en ligne n’est valable que si l’ensemble des zones a été correctement renseigné. Aucune participation, autre que par le site Internet dédié ne sera acceptée. L’organisateur se réserve le droit de prolonger ou de raccourcir la durée de l’opération.

ARTICLE 3 : ACCES DE PARTICIPATION AU QUIZ

Un emailing adressé par la société HYLTEL aux destinataires désignés à l’article 2, professionnels agriculteurs céréaliers sélectionnés dans le fichier de la société HYLTEL, leur permettra de se connecter au mini-site Internet dédié à l’opération.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE L’OPERATION

Le jeu « ESFENVALERATE », se déroule de la façon suivante :

A compter du 10 octobre 2019, un emailing invitant à se connecter sur un mini-site dédié permettra au récipiendaire de participer au jeu ; il devra renseigner ses coordonnées exactes et entièrement complétées pour accéder au jeu. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir de lot.

Le jeu consiste à l’aide du vaisseau ESFENVALERATE d’éliminer les pucerons et les cicadelles dans un temps limité à 30 secondes.

Détermination des gagnants : le 18 novembre 2019, un tirage au sort désignera les gagnants au jeu. Les lots seront ensuite remis en main propre ou envoyés.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

10 consoles PlayStation 4 Pro 1 To d’une valeur de 400€

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier les conditions de déroulement ou d’organisation de jeu, de modifier la durée, de reporter les dates, ou en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, de purement et simplement annuler le jeu et ce sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement. La société organisatrice peut se voir contrainte, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, de modifier en cours d’opération la nature des lots mis en jeu et de les remplacer par d’autres de valeur ou de nature équivalente.

Il ne sera pas possible d’obtenir l’échange ni la contre-valeur en espèces des prix.

Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice. Aucune réclamation afférente au jeu ne pourra être reçue postérieurement à un délai de 30 jours à compter de la date du tirage au sort.

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires, les sociétés organisatrices se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications qui leur sembleront utiles. Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si ce jeu venait à être reporté, arrêté ou écourté pour des raisons de force majeure, ou indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé auprès de la SELARL QUIBLIER-SARBACH ROGLIARDO PLAUCHEUR DENUZIERE CORSIN (huissiers de justice) – 241 Rue Victor Hugo – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée par courrier à la société PHILAGRO France. Le remboursement des frais d’affranchissement sera effectué sur la base du tarif postal éco pli en vigueur si le participant en fait la demande, au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi), accompagnée d’un RIB.

Aucun renseignement ne pourra être communiqué par téléphone.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La participation au Jeu entraîne l’acceptation de notre Politique de confidentialité pour la gestion des données personnelles des tiers que vous trouvez en Annexe 1 du présent règlement et sur le site internet philagro.fr.

Les participants sont informés que les données personnelles les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Le défaut de réponse aux champs obligatoires empêche toute participation au Jeu.

ANNEXE 1 :

POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES DES TIERS

Chez PHILAGRO France (ci-après «PHF»), nous sommes soucieux de respecter la confidentialité et la sécurité de nos utilisateurs, clients et fournisseurs, ainsi que de leurs représentants, en ce qui concerne tous les produits et services, sites Web fournis par PHILAGRO FRANCE, Parc d’Affaires de Crécy, 10A rue de la Voie Lactée, 69370 St Didier au Mont d’Or.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ce document, veuillez contacter le Responsable des Données personnelles à l’adresse suivante : rgpd@philagro.fr

DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque vous soumettez une demande ou transmettez électroniquement des informations à PHF, il vous est parfois demandé de fournir certaines informations, notamment votre nom, prénom, titre, société, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et secteur d’activité. Vous pouvez également nous fournir des données concernant votre compte client ou fournisseur, etc. Ces types de données sont considérées comme des données personnelles en vertu de la législation en vigueur sur la protection des données c’est-à-dire toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ci-après « Données personnelles »).

FINALITES DE TRAITEMENT

Ce sont les objectifs principaux d’une application informatique de données personnelles. Exemples de finalité : gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc.

Veuillez consulter le tableau en Annexe A pour voir à quelles fins PHF traite vos Données personnelles (ci-après « Traitement »), ainsi que les fondements juridiques de ce Traitement et la période de conservation correspondante. Par Traitement on entend : toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) ou le fichier contenant des Données personnelles.

Si vous souhaitez connaître l’ensemble des types de Données personnelles collectés pour chaque Traitement vous concernant, veuillez contacter le Responsable des Données personnelles à l’adresse suivante : rgpd@philagro.fr

TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES

Sauf stipulation contraire dans les présentes, PHF ne vend, n’échange ni ne loue vos Données personnelles à des tiers.

Ces Données personnelles peuvent être transférées à d’autres sociétés du groupe Sumitomo Chemical Company à l’intérieur ou hors Union européenne, ainsi qu’à tout tiers à qui PHF sous-traite tout ou partie de ce Traitement. Cela peut par exemple inclure des fournisseurs de services, des fournisseurs d’hébergement et tout autre prestataire.

En cas de transfert de Données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, PHF met en œuvre les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation d’un tel transfert conformément à la réglementation en vigueur (notamment en utilisant les clauses types de la Commission européenne). Vous pouvez demander plus d’informations sur ces mesures en contactant PHF via les coordonnées indiquées en 1re page ci-dessus.

Dans le cadre de certaines procédures, telle qu’un mandat de perquisition, une assignation à comparaître ou une ordonnance d’un tribunal ou afin de protéger ses droits de propriété, PHF peut être amenée à donner l’accès à toute information fournie à PHF. Si cela est justifié, PHF peut également communiquer ces informations en cas de risque pour la sécurité physique d’un individu.

De plus, PHF se réserve le droit de divulguer toute information obtenue auprès de vous ou en votre nom à des tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de PHF.

VOS DROITS

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de vos Données personnelles conformément à la législation en vigueur, en soumettant votre demande au Responsable des Données personnelles à l’adresse suivante : rgpd@philagro.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PHILAGRO France, à l’attention du Responsable des Données personnelles, Parc d’affaires de Crécy, 10A rue de la Voie Lactée, 69370 ST DIDIER AU MONT D’OR. Pensez à inclure votre nom et votre prénom ainsi qu’une copie de pièce d’identité dans votre demande.

Veuillez noter que PHF peut rejeter des demandes excessives ou une utilisation abusive du droit concerné.

Vous avez la possibilité de rectifier ou d’obtenir l’effacement de vos Données personnelles, à condition que les exigences légales applicables soient respectées. Le droit d’effacement est soumis à diverses exceptions, notamment en ce qui concerne les Données personnelles dont le Traitement est nécessaire au soutien d’un litige ou pour se conformer aux exigences légales en matière de conservation.

Vous avez également le droit de vous opposer au Traitement de Données personnelles sur la base des intérêts légitimes de PHF et d’obtenir, dans certains cas, la limitation de la collecte de certains types de Données personnelles. En particulier, en ce qui concerne le Traitement de Données personnelles à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment. Lorsqu’un Traitement est basé sur un consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela affecte le Traitement avant le retrait de votre consentement).

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges vous avez la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715 75334 Paris.

DONNEES SUR LES MINEURS 

L’activité de PHF n’est pas destinée aux mineurs. PHF ne collecte pas sciemment de Données personnelles relatives aux mineurs.

Néanmoins si PHF identifie qu’une Donnée personnelle d’un mineur a été collectée, elle sera supprimée par PHF sauf exceptionnellement lorsque le tiers a recruté un mineur au titre d’un apprentissage par exemple.

 

ACCEPTATION DE CETTE POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES PAR L’UTILISATEUR

En visitant notre site Web, vous reconnaissez que vous avez eu la possibilité de prendre connaissance de la Politique de gestion des Données personnelles de PHF (ci-après « la Politique »).

Nous sommes susceptibles de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cette Politique à tout moment. Nous notifierons ces modifications conformément à la législation applicable en matière de protection des Données personnelles.

Dernière modification : 1 janvier 2019

ANNEXE A : Catégories de données et finalités du Traitement

Traitements des Données communes Finalités (pour les tiers)
Lettres / fichiers envoyés (Exemple Information aux distributeurs) Communiquer avec les tiers
Annuaires et plateformes UIPP, ECPA, etc. Entrer en contact avec un tiers, faire du réseau, échanger des informations
Cartes de vœux (liste et cartes) Envoyer et recevoir les vœux
Documents Office et autres supports (Paperbord, photo d’un slide ou du paperboard) externes à l’entreprise Présentation externe
Factures prestataires Payer les prestataires
Demande de visa Venue de citoyens non français en France.
Contrats et litiges Gestion des contrats et litiges.
Questionnaire Due Diligence pour la prévention de la corruption S’assurer que les tiers ne sont pas corrompus, …
Factures Comptabilisation et paiement des factures.
SAP Informations sur les tiers.
Liste du personnel scientifique Constitution du CIR (Crédit Impôt Recherche).
Traitements des Services généraux Finalités (pour les tiers)
Sécurité Contrôle d’accès Permettre l’accès aux locaux du siège.
Sécurité anti-intrusion Contrôler l’accès aux locaux du siège (10A) grâce à la vidéosurveillance
Gestion des risques Informations générales sur l’établissement – Registre de sécurité
Relations fournisseurs Contrats prestataires
Relations fournisseurs Bon d’intervention
Traitements des Départements Opérationnels Finalités (pour les tiers)
Fichier clients PHF Gestion des clients.
Divulgation du numéro de carte d’identité ou passeport du DG au transitaire ou agent en douane pour indiquer que les produits sont conformes à la règlementation Pour pouvoir envoyer nos produits à l’étranger.
Fichier prestataires. Gestion des prestataires (CRO – Contract Research Organisation, Agriculteurs, Techniciens, Consultants…).
Fichier autorités Gestion des dossiers en lien avec les autorités.